Mentions légales
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site www.etmonreseau.fr (ci-après « le Site »).
1. Éditeur du site
ET MON RÉSEAU !
Emmanuella GUÉRIN, Entrepreneur individuel (EI)
30 B lieu-dit Le Perrin, 44160 Sainte-Anne-sur-Brivet, France
SIREN : 832 262 901 — SIRET du siège : 832 262 901 00024
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
Code APE : 7022Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Activité : conseil en raccordement de tous réseaux pour les habitations
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 06 08 90 48 00
E-mail : contact@etmonreseau.fr
2. Directrice de la publication
Emmanuella GUÉRIN, en qualité d'entrepreneuse individuelle.
3. Hébergement
Odoo SA
Chaussée de Namur 40, 1367 Grand-Rosière, Belgique
Téléphone : +32 81 81 37 00
Site : www.odoo.com
4. Conception et réalisation
Mon P'tit Site Web — Julien, Entrepreneur individuel (EI)
44530 Sévérac, France
SIRET : 805 357 670 00050
www.monptitsiteweb.fr
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (textes, images, logos, graphismes, structure, documents téléchargeables) est la propriété exclusive d'ET MON RÉSEAU !, sauf mention contraire, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos des gestionnaires de réseaux éventuellement cités (Enedis, opérateurs télécoms, gestionnaires d'eau et d'assainissement, etc.) restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur mention vise à identifier les gestionnaires avec lesquels ET MON RÉSEAU ! traite dans le cadre des dossiers de ses clients ; elle n'implique aucune affiliation ni aucun mandat de leur part.
6. Responsabilité
ET MON RÉSEAU ! s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. Les informations publiées sur le Site ont une valeur indicative et ne remplacent pas une étude personnalisée de votre projet de raccordement. Les délais et procédures dépendent des gestionnaires de réseaux concernés.
ET MON RÉSEAU ! ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une interruption du Site, d'un dysfonctionnement technique, ou du contenu des sites externes vers lesquels des liens renvoient.
7. Données personnelles
Responsable du traitement
Emmanuella GUÉRIN — ET MON RÉSEAU !, 30 B lieu-dit Le Perrin, 44160 Sainte-Anne-sur-Brivet — contact@etmonreseau.fr
Données collectées et finalités
Les données transmises via le formulaire de contact, par e-mail ou par téléphone (nom, prénom, coordonnées, adresse du projet, informations techniques relatives au raccordement) sont utilisées exclusivement pour :
- répondre à votre demande et établir un devis ;
- assurer le suivi de votre dossier de raccordement, y compris les démarches auprès des gestionnaires de réseaux dans le cadre d'un mandat signé ;
- la gestion administrative et comptable de la relation client.
Base légale
Le traitement repose sur l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat (article 6.1.b du RGPD) et, pour les obligations comptables, sur une obligation légale (article 6.1.c).
Destinataires
Vos données sont destinées à ET MON RÉSEAU ! uniquement. Elles peuvent être transmises aux gestionnaires de réseaux concernés par votre projet, dans la stricte limite du mandat que vous avez signé. Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Durée de conservation
- Demandes sans suite : 3 ans à compter du dernier contact ;
- Dossiers clients : durée de la relation contractuelle, puis 5 ans (prescription civile) ;
- Pièces comptables : 10 ans (obligation légale).
Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer, écrivez à contact@etmonreseau.fr ou à l'adresse postale ci-dessus.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Cookies
Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité, mémorisation de vos préférences), qui ne requièrent pas votre consentement.
Le cas échéant, des cookies de mesure d'audience peuvent être déposés uniquement après votre accord, recueilli via le bandeau affiché lors de votre première visite. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment depuis ce bandeau ou via les paramètres de votre navigateur.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès d'ET MON RÉSEAU !, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : [Nom du médiateur — adresse — site web].
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
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1. Éditeur du site
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SIREN : 832 262 901 — SIRET du siège : 832 262 901 00024
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
Code APE : 7022Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
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Téléphone : 06 08 90 48 00
E-mail : contact@etmonreseau.fr
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Durée de conservation
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10. Droit applicable
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